Conditions générales

1. Dispositions générales

1.1. Les présentes Conditions de vente prennent effet à la signature par les deux parties d'un bon de commande ou d’une confirmation de commande par e-mail.

1.2. Tout accord ou arrangement antérieur, écrit ou oral, relatif à l’objet des présentes Conditions de vente est considéré comme nul et non avenu et est remplacé par les conditions des présentes.

1.3. La convention est conclue sur la base des prix et tarifs en vigueur à la date de la signature du bon de commande ou de la commande par e-mail auquel s’appliquent les présentes Conditions de vente.

2. Services de web design

2.1. Le service de web design consiste d’une part en le développement d'un site web selon les spécifications du client, et d’autre part, si cela a été expressément convenu, en l’entretien de ce site web.

2.2. Pour toutes les prestations relatives au développement et à l’entretien du site web susmentionné, un tarif horaire fixe sera appliqué, sur la base du nombre d'heures de travail effectivement prestées. Ceci ne s’applique pas aux devis préétablis.

2.3. Lors de la demande d’un devis, une liste non-exhaustive d’estimations de prix sera fournie. Un écart entre le montant du devis et le montant effectivement facturé ne donnera en aucun cas lieu à une annulation de la présente convention ou à des actions en justice par le client.

2.4. Tous les devis restent valables durant 21 jours ouvrables.

2.5. À la signature d’un bon de commande auquel s’appliquent les présentes Conditions, 50 % du montant du devis sera facturé à titre d’acompte.

2.6. À la réception du site web fini, le montant dû sera facturé dans son intégralité, déduction faite de l’acompte déjà payé.

2.7. Tous les frais engagés par « Designaid sprl » pour le développement d'une application spécifique, y compris les licences pour l’achat et l'utilisation de logiciels, resteront à la charge du client, sauf convention contraire. Le client en sera cependant informé au préalable.

2.8. En ce qui concerne l’approbation du résultat final de projets à livrer, « Designaid sprl » s’engage à une obligation de moyens. Sur la base d’instructions déterminées au préalable par le client, « Designaid sprl » tâchera d'obtenir le meilleur résultat final possible répondant dans la mesure du possible et du raisonnable à ces instructions.

3. Autres services

3.1. D’autres services sont toujours fournis en vertu de dispositions contractuelles complémentaires, en concertation avec le client.

4. Modalités de paiement

4.1. Les montants dus par le client en vertu de la présente convention seront facturés comme spécifié ailleurs dans la présente convention, dans la description des différents services, sauf convention contraire.

4.2. Les factures de « Designaid sprl » sont payables au plus tard 21 jours civils après la date de facturation, sauf indication contraire sur la facture. Le dépassement de l'échéance de paiement met le client en défaut de plein droit, automatiquement et sans mise en demeure, et donne lieu à l’imputation d'intérêts de retard calculés au taux d'intérêt légal.

4.3. « Designaid sprl » se réserve le droit d'imposer un montant de facturation maximum à déterminer en fonction des paiements du client. Si ce montant maximum est atteint, le client ne peut temporairement pas demander de services supplémentaires payables ou demander d'autres transactions payables jusqu’au paiement de la ou des factures en suspens.

5. Modifications

5.1. « Designaid sprl » peut à tout moment, pour des raisons organisationnelles ou techniques, modifier les spécifications techniques ou caractéristiques de ses services. Le client est tenu informé au préalable si cette modification affecte son utilisation du service. En cas d'urgence, le client sera tenu au courant de la modification au plus tard une semaine après celle-ci, sans que cela puisse aboutir à une quelconque indemnité.

5.2. « Designaid sprl » se réserve le droit de modifier ses prix et tarifs à tout moment. Les clients avec un contrat valable sont toujours informés de ces modifications par écrit au moins un mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix et tarifs.

5.3. « Designaid sprl » se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de vente à tout moment sans avertissement préalable.

5.4. Le client doit informer à temps « Designaid sprl » de toute modification concernant les informations fournies lors de la conclusion de la présente convention. Tout éventuel dommage subi par « Designaid sprl » ou par le client suite à la non divulgation en temps opportun de ces modifications, reste toujours à la charge du client.

6. Protection de la vie privée

6.1. Par la présente, « Designaid sprl » informe le client que les données à caractère personnel fournies par le client sont stockées dans une base de données et peuvent être utilisées dans le cadre des relations commerciales entre « Designaid sprl » et le client d’une part, la gestion de la clientèle, l’étude de marché, le profilage d’utilisateurs, le marketing direct et le mailing d'autre part. La liste susmentionnée n’est pas exhaustive. Le client a en tout temps accès à ses données et peut en cas d'erreurs en demander la correction, et ce conformément à la législation sur la protection de la vie privée datée du 8/12/1992.

7. Responsabilité

7.1. « Designaid sprl » n’est pas responsable de tout dommage résultant du non-respect des dispositions de la présente convention. « Designaid sprl » ne sera également en aucun cas et d’aucune façon responsable de tout dommage, y compris les pertes indirectes, les pertes d'affaires, les pertes de revenus ou de bénéfices ou les pertes d'économies, les frais supplémentaires, les pertes financières, la perte ou l’endommagement de données, lié à ou causé par la suspension, la perturbation ou la qualité des services fournis.

8. Transfert

8.1. Le client ne peut transférer la présente convention ou toute partie de celle-ci à une autre personne ou entité (juridique) sans l'autorisation expresse écrite de « Designaid sprl ».

8.2. Par le transfert, tous les droits et obligations de la présente convention sont transférés au repreneur qui les accepte. Le repreneur et le cédant doivent faire parvenir à « Designaid sprl » un document signé par les deux parties attestant du transfert de la convention.

9. Livraison

9.1. Par livraison numérique, on entend la livraison de projets sur cd-rom ou par e-mail.

9.2. Lorsque le client omet de fournir dans les temps et clairement les informations et/ou le matériel de support que « Designaid sprl » considère nécessaires à l’exécution de ses prestations, la mission est suspendue jusqu’à ce que le client fournisse les informations nécessaires et la date de livraison est reportée de manière irrévocable à un moment ultérieur. « Designaid sprl » ne peut exiger aucune indemnité.

10. Défaut de paiement, suspension et résiliation

10. 1. Toute facture établie par « Designaid sprl » est définitivement acceptée par le client si elle n’a pas été contestée par courrier recommandé comprenant les motifs de la contestation dans un délai de 8 jours après réception.

10. 2. En cas de non-paiement, « Designaid sprl » a le droit, après notification écrite, de suspendre toutes ses activités.

10. 3. En cas de non-paiement, une indemnité de 15 % sera due de plein droit et sans mise en demeure à partir de la date d’échéance, avec un montant minimum de 75,00 EUR et des intérêts de retard à hauteur de 1 % par mois.

10.4. Si une facture n’a pas été payée dans le délai de 21 jours prévu, un rappel est envoyé. Des frais administratifs peuvent être facturés à cet égard.

10.5. Si le rappel reste sans suite, « Designaid sprl » suspendra tous les services en cours jusqu’au paiement intégral de tous les soldes impayés. Cette suspension n’affecte pas le droit de réclamer le paiement intégral de tous les montants impayés. Cette suspension ne peut en aucun cas donner lieu à des actions en justice par le client.

10.6. S'il est clair que le client est dans l’incapacité de payer les factures impayées (par exemple pour cause de faillite ou de cessation de paiement), ou a exprimé ne pas vouloir le faire, « Designaid sprl » peut immédiatement et irrévocablement résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure, sans préavis ou indemnité. Ceci n’affecte pas le droit de réclamer le paiement intégral de tous les montants impayés.

10.7. En cas de manquements graves et/ou répétés à la présente convention de la part du client, ou en cas d’extrême urgence ou en cas d’un ordre et/ou d’une décision des autorités ou de la justice, la convention peut être suspendue ou résiliée, comme mentionné dans les articles ci-dessus.

10.8. Une suspension ne peut être levée que si des preuves suffisantes démontrent le respect de toutes les obligations à charge du client.

10.9. Dans tous les cas de résiliation, soit par « Designaid sprl », soit par le client, tous les frais pour l’exécution des services en cours sont dus jusqu’à la date effective de résiliation du contrat. En cas de résiliation, « Designaid sprl » se réserve le droit de réclamer le paiement intégral de tous les montants impayés, majorés des intérêts ainsi que d’une indemnisation pour tout dommage subi à la suite d'actes ou d’omissions de la part du client.

10.10. Tous les éventuels frais administratifs liés à la résiliation de la présente convention, soit par « Designaid sprl », soit par le client, sont toujours à la charge du client.

10.11. Sauf dérogation expresse et écrite au présent article, toutes les données conservées sur un ordinateur ou un serveur géré par « Designaid sprl » seront supprimées irrévocablement au moment de la résiliation de la présente convention. La perte de ces données ne peut en aucun cas donner lieu à des actions en justice par le client.

10.12. Tout litige relève de la compétence du tribunal d’Anvers.