{"id":14312,"date":"2025-11-20T10:15:09","date_gmt":"2025-11-20T10:15:09","guid":{"rendered":"https:\/\/designaid.be\/conditions-generales-dutilisation\/"},"modified":"2026-04-21T14:03:26","modified_gmt":"2026-04-21T14:03:26","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/designaid.be\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/span><\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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1.1. Les pr\u00e9sentes conditions de vente entrent en vigueur \u00e0 compter de la signature mutuelle d’un bon de commande ou de la confirmation de la commande par courrier \u00e9lectronique.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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1.2. Tous les accords et conventions ant\u00e9rieurs, oraux ou \u00e9crits, relatifs \u00e0 l’objet des pr\u00e9sentes conditions de vente sont consid\u00e9r\u00e9s comme nuls et non avenus et sont remplac\u00e9s par les conditions \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent document.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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1.3. Le contrat est conclu sur la base des prix et tarifs en vigueur \u00e0 la date de signature du bon de commande ou de la commande par e-mail auxquels s’appliquent les pr\u00e9sentes conditions de vente.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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2. Services de conception web.<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Article 2.1 : Le service de conception web consiste, d\u2019une part, \u00e0 d\u00e9velopper un site web selon les sp\u00e9cifications du client et, d\u2019autre part, si cela est express\u00e9ment convenu, \u00e0 assurer la maintenance de ce site web. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

\u00ab Designaid bv \u00bb n\u2019est pas responsable du contenu des sites web qu\u2019elle entretient. De m\u00eame, \u00ab Designaid bv \u00bb n\u2019est pas responsable de tout dommage ou perte r\u00e9sultant d\u2019un piratage ou d\u2019autres failles de s\u00e9curit\u00e9 sur les sites web que \u00ab Designaid bv \u00bb d\u00e9veloppe ou entretient. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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2.2. Un taux horaire fixe sera factur\u00e9 pour tous les services li\u00e9s au d\u00e9veloppement et \u00e0 la maintenance du site web susmentionn\u00e9, sur la base du nombre r\u00e9el d’heures de travail effectu\u00e9es. Cela ne s’applique pas aux offres de prix pr\u00e9con\u00e7ues.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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2.3. Lors d’une demande de devis pour des services de conception de sites web, des estimations de prix non exhaustives sont fournies. Un \u00e9cart entre le montant du devis et le montant r\u00e9ellement factur\u00e9 ne donnera jamais lieu \u00e0 l\u2019annulation du pr\u00e9sent contrat, ni \u00e0 des poursuites judiciaires de la part du client.<\/p><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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2.4. Toutes les offres sont valables pendant 21 jours ouvrables.<\/p><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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2.5. Lors de la signature d’un bon de commande auquel s’appliquent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, 50 % du montant de l’offre seront factur\u00e9s \u00e0 titre d’acompte.<\/p><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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2.6. Lors de la livraison du site web fini, le montant total d\u00fb sera factur\u00e9, d\u00e9duction faite de l’avance d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9e.<\/p><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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2.7. Tous les frais encourus par \u00ab\u00a0Designaid bv\u00a0\u00bb pour le d\u00e9veloppement d’une application sp\u00e9cifique, y compris les licences d’achat et d’utilisation de logiciels, restent \u00e0 la charge du client, sauf accord contraire. Toutefois, le client en sera inform\u00e9 \u00e0 l’avance.<\/p><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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2.8. En ce qui concerne l’approbation du r\u00e9sultat final des dessins ou mod\u00e8les \u00e0 livrer, \u00ab\u00a0Designaid bv\u00a0\u00bb s’engage \u00e0 fournir un effort. Sur la base des instructions pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9es du client, Designaid bv s’efforcera d’obtenir le meilleur r\u00e9sultat final possible qui soit conforme \u00e0 ces instructions dans la mesure du possible et du raisonnable.<\/p><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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3. Autres services<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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3.1. Les autres services sont toujours r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de conditions contractuelles suppl\u00e9mentaires, en concertation avec le client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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4. Modalit\u00e9s de paiement<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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4.1. Les montants dus par le client en vertu du pr\u00e9sent accord seront factur\u00e9s comme indiqu\u00e9 ailleurs dans le pr\u00e9sent accord, lors de la description des diff\u00e9rents services, sauf accord contraire.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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4.2. Les factures de \u00ab\u00a0Designaid bv\u00a0\u00bb sont payables au plus tard 21 jours civils \u00e0 compter de la date de facturation, sauf si la facture mentionne un d\u00e9lai diff\u00e9rent. L\u2019expiration du d\u00e9lai de paiement met le client en demeure de plein droit, automatiquement et sans mise en demeure pr\u00e9alable, et entra\u00eene l\u2019application d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard, calcul\u00e9s au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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4.3. Designaid bv se r\u00e9serve le droit de fixer le montant maximum de la facture en fonction des paiements effectu\u00e9s par le client. Si ce plafond est atteint, le client ne peut temporairement plus demander d’autres services abordables ou effectuer d’autres transactions abordables jusqu’au paiement de la ou des factures impay\u00e9es.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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5. Changements<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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5.1. Designaid bv peut \u00e0 tout moment, pour des raisons organisationnelles ou techniques, modifier les sp\u00e9cifications techniques ou les caract\u00e9ristiques de ses services. Le client sera inform\u00e9 \u00e0 l’avance si ce changement affecte son utilisation des services. En cas d\u2019urgence, le client sera inform\u00e9 au plus tard une semaine apr\u00e8s le changement, sans que cela ne donne lieu \u00e0 une quelconque indemnisation.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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5.2. Designaid bv se r\u00e9serve le droit de modifier les prix et les tarifs \u00e0 tout moment. Les clients disposant d’un accord valide seront toujours inform\u00e9s de ces changements par \u00e9crit au moins un mois avant l’entr\u00e9e en vigueur des nouveaux prix et tarifs.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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5.3. Designaid bv se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes conditions de vente \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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5.4. Le client informera en temps utile \u00ab\u00a0Designaid bv\u00a0\u00bb de tout changement concernant les informations fournies lors de la conclusion du pr\u00e9sent accord. Tout dommage subi par \u00ab\u00a0Designaid bv\u00a0\u00bb ou par le client en raison de l’absence d’annonce de ce changement \u00e0 temps reste toujours \u00e0 la charge du client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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6. Protection de la vie priv\u00e9e<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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6.1. \u00ab Designaid bv \u00bb informe par la pr\u00e9sente le client que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel fournies par celui-ci sont stock\u00e9es dans une base de donn\u00e9es et peuvent \u00eatre utilis\u00e9es, d\u2019une part, pour la relation commerciale entre \u00ab Designaid bv \u00bb et le client et, d\u2019autre part, pour la gestion de la client\u00e8le, les \u00e9tudes de march\u00e9, le profilage des utilisateurs, le marketing direct et le publipostage. La liste ci-dessus n’est pas exhaustive. Le client a acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es \u00e0 tout moment et peut, en cas d\u2019inexactitude, en demander la rectification, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du 08\/12\/1992.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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7. Responsabilit\u00e9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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7.1. Designaid bv ne sera pas responsable des dommages r\u00e9sultant du non-respect des dispositions du pr\u00e9sent accord. De plus, \u00ab Designaid bv \u00bb ne sera en aucun cas et de quelque mani\u00e8re que ce soit responsable de tout dommage, y compris les pertes indirectes, les pertes commerciales, les pertes de revenus ou de profits ou les \u00e9conomies manqu\u00e9es, les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires, les pertes financi\u00e8res ou la perte ou l\u2019alt\u00e9ration de donn\u00e9es, li\u00e9es \u00e0 ou r\u00e9sultant de la suspension, de l\u2019interruption ou de la qualit\u00e9 des services fournis.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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8. Transfert<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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8.1. Le client ne peut pas transf\u00e9rer cet accord ou une partie de celui-ci \u00e0 une autre personne (morale) ou entit\u00e9 sans l’accord \u00e9crit expr\u00e8s de \u00ab\u00a0Designaid bv\u00a0\u00bb.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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8.2. Le transfert transf\u00e8re tous les droits et obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent accord au b\u00e9n\u00e9ficiaire du transfert qui l’accepte. Le cessionnaire et le b\u00e9n\u00e9ficiaire du transfert doivent fournir \u00e0 \u00ab\u00a0Designaid bv\u00a0\u00bb une preuve de transfert de l’accord sign\u00e9e par les deux parties.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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9. Livraison<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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9.1. On entend par livraison num\u00e9rique la livraison de dessins ou mod\u00e8les sur CD-ROM ou par courrier \u00e9lectronique.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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9.2. Si le client ne fournit pas les informations et\/ou les documents justificatifs que \u00ab\u00a0Designaid bv\u00a0\u00bb estime n\u00e9cessaires pour ex\u00e9cuter ses services en temps voulu et de mani\u00e8re claire, la commande sera suspendue jusqu’\u00e0 ce que le client fournisse les informations n\u00e9cessaires et la date de livraison sera irr\u00e9vocablement report\u00e9e \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Les dommages \u00e9ventuels ne peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 \u00ab\u00a0Designaid bv\u00a0\u00bb.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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10. D\u00e9faut, suspension et r\u00e9siliation<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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10. 1. Toute facture \u00e9mise par Designaid bv est d\u00e9finitivement accept\u00e9e par le client si elle n’est pas contest\u00e9e dans les 8 jours de sa r\u00e9ception par lettre recommand\u00e9e avec indication des motifs de la contestation.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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10. 2 En cas de non-paiement, Designaid bv a le droit, apr\u00e8s notification \u00e9crite, de suspendre tous les travaux.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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10. 3. En cas de non-paiement, une indemnit\u00e9 de 15 % avec un minimum de 75,00 euros et des int\u00e9r\u00eats de retard au taux de 1 % par mois sont dus \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance, de plein droit et sans mise en demeure.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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10.4. Si une facture n’est pas pay\u00e9e dans le d\u00e9lai de 21 jours, un rappel sera envoy\u00e9. Des frais administratifs peuvent \u00eatre factur\u00e9s \u00e0 ce titre.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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10.5. Si le rappel reste sans effet, \u00ab\u00a0Designaid bv\u00a0\u00bb suspendra tous les services en cours jusqu’au paiement int\u00e9gral de toutes les sommes dues. Cette suspension n’affecte pas le droit d’exiger le paiement int\u00e9gral de tous les montants dus. Cette suspension ne peut en aucun cas donner lieu \u00e0 des poursuites judiciaires de la part du client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

10.6. S’il appara\u00eet clairement que le client n’est pas en mesure de r\u00e9gler les factures en souffrance (par exemple, en raison d’une faillite ou d’une cessation de paiement), ou s’il indique qu’il ne souhaite pas le faire, \u00ab\u00a0Designaid bv\u00a0\u00bb peut imm\u00e9diatement et irr\u00e9vocablement mettre fin au pr\u00e9sent contrat, de plein droit et sans mise en demeure, sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9. Ceci ne porte pas non plus pr\u00e9judice au droit d\u2019exiger le paiement int\u00e9gral de tous les montants impay\u00e9s.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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10.7. En cas de manquements graves et\/ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s au pr\u00e9sent contrat de la part du client, ou en cas d’urgence ou en cas d’injonction et\/ou de d\u00e9cision des autorit\u00e9s ou des tribunaux, le contrat peut \u00eatre suspendu ou r\u00e9sili\u00e9, comme indiqu\u00e9 dans les articles pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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10.8. Une suspension ne peut \u00eatre lev\u00e9e que s’il existe des preuves suffisantes du respect par le client de toutes ses obligations.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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10.9. Dans tous les cas de r\u00e9siliation, par \u00ab\u00a0Designaid bv\u00a0\u00bb ou par le client, tous les frais relatifs aux services en cours restent dus jusqu’\u00e0 la date effective de la r\u00e9siliation du contrat. En cas de r\u00e9siliation, \u00ab\u00a0Designaid bv\u00a0\u00bb se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer le paiement int\u00e9gral de toutes les sommes dues, major\u00e9es des int\u00e9r\u00eats, ainsi qu’une indemnisation pour les dommages qu’elle a subis \u00e0 la suite d’actes ou d’omissions du client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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10.10. Tous les frais administratifs li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent contrat, que ce soit par \u00ab\u00a0Designaid bv\u00a0\u00bb ou par le client, sont toujours \u00e0 la charge du client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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10.11. Sauf d\u00e9rogation expresse et \u00e9crite \u00e0 cet article, \u00e0 la fin de cet accord, toutes les donn\u00e9es situ\u00e9es sur un ordinateur ou un serveur g\u00e9r\u00e9 par \u00ab\u00a0Designaid bv\u00a0\u00bb seront irr\u00e9vocablement supprim\u00e9es. La perte de ces donn\u00e9es ne peut en aucun cas donner lieu \u00e0 des r\u00e9clamations l\u00e9gales de la part du client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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10.12. Tous les litiges rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du tribunal d’Anvers.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales. 1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales 1.1. Les pr\u00e9sentes conditions de vente entrent en vigueur \u00e0 compter de la signature mutuelle d’un bon de commande ou de la confirmation de la commande par courrier \u00e9lectronique. 1.2. Tous les accords et conventions ant\u00e9rieurs, oraux ou \u00e9crits, relatifs \u00e0 l’objet des pr\u00e9sentes conditions de vente sont consid\u00e9r\u00e9s comme […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-14312","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation - Designaid<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/designaid.be\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation - Designaid\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales. 1. 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